Mots-clés:Communauté flamande, parlement, Région de Bruxelles-Capitale, élection parlement
Annot. Art. 16ter
Art. 16ter.
La présentation des candidats à l'élection des membres du Parlement flamand visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale, est faite en même temps et suivant les mêmes modalités que la présentation des candidats au mandat de membre du Parlement.