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Art. 12.
§ 1. Pour être membre du Parlement, il faut :
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de 18 ans accomplis;
4° avoir son domicile dans une commune faisant partie du territoire visé à l'article 2, § 1er, de la présente loi et, en conséquence, être inscrit au registre de la population de cette commune;
5° ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion visés aux articles 6 à 9bis du Code électoral.
Les conditions d'éligibilité doivent être remplies le jour des élections, à l'exception des conditions de domicile et d'inscription au registre de la population auxquelles il doit être satisfait six mois avant les élections.
§ 2. L'article 24bis, §§ 2 et 2 ter, de la loi spéciale est d'application au mandat de membre du Parlement. De plus, sauf pour ce qui concerne les membres du personnel de l'enseignement, le mandat de membre du Parlement est incompatible avec la qualité de membre du personnel placé directement sous l'autorité du collège d'une commission communautaire ou du collège réuni.
L'article 23 de la loi spéciale est applicable au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En outre, le mandat de membre du Parlement est incompatible avec le mandat de membre du Parlement flamand.
§ 3. Nonobstant l'article 24bis, § 2, 3°, de la loi spéciale, le membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale nommé par le Roi en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat fédéral et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat. Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
Cependant, le ministre ou le secrétaire d'Etat d'un Gouvernement fédéral qui a présenté sa démission au Roi peut, après renouvellement du Parlement, concilier sa fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat avec le mandat de membre du Parlement, jusqu'au moment où le Roi a statué définitivement sur cette démission.
Le Parlement peut par ordonnance modifier, compléter ou remplacer les modalités de remplacement visées à l'alinéa 1er, deuxième phrase. Il peut par ordonnance modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'alinéa 2.
§ 4. Si en vertu de l'article 138 de la Constitution, un membre du Parlement qui est membre du personnel placé directement sous l'autorité du Gouvernement de la Communauté française, est transféré à la Commission communautaire française et devient membre du personnel placé directement sous l'autorité du Collège de la Commission communautaire française, l'incompatibilité prévue au § 2, alinéa 1er, seconde phrase, prend cours le soixantième jour suivant son transfert.
Sauf bénéfice d'un régime de congé politique, passé ce délai, l'intéressé perd de plein droit son mandat de membre du Parlement s'il n'a pas renoncé entre-temps à sa fonction ou à son mandat de membre du personnel placé directement sous l'autorité du Collège de la Commission communautaire française.
§ 5. Le Parlement peut par ordonnance déterminer des incompatibilités supplémentaires.
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