Historique législatif

Modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014)

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'état

Texte corrigé par la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions de la Chambre, Doc. parl. Chambre 2013-2014, n° 53-3201/005

p. 33-34 : “Art. 58