Mots-clés:ordonnance, unité du pouvoir réglementaire
Annot. Art. 8
Art. 8.
Les articles 19, § 1er, alinéa 1er et 20 à 22, de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale moyennant les adaptations nécessaires. Toutefois, pour cette application, il y a lieu de lire "ordonnance" au lieu de "décret".
Les ordonnances visées au présent article mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 39 de la Constitution.