Mots-clés:Conseil d'État, suspension, Cour constitutionnelle, suspension
Annot. Art. 5ter
Art. 5ter.
La suspension d'une norme ou d'un acte peut être ordonnée par la Cour d'arbitrage ou le Conseil d'Etat si des moyens sérieux sont susceptibles de justifier l'annulation de la norme ou de l'acte sur base de l'article 5bis.