Mots-clés:standstill, cadre institutionnel belge
Annot. Art. 5bis
Art. 5bis.
Les ordonnances, règlements et actes administratifs des institutions visées aux articles 1er et 60 et les actes, règlements et ordonnances des institutions visées à l'article 48 et des autres pouvoirs locaux ne peuvent porter préjudice au caractère bilingue et aux garanties dont bénéficient les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, existantes au 14 octobre 2012.