Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, territoire, répartition exclusive des compétences territoriales
Annot. Art. 2
Art. 2.
§ 1. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprend le territoire de l'arrondissement administratif de "Bruxelles-Capitale", tel qu'il existe au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ci-après dénommée la loi spéciale, les mots " à titre transitoire " sont supprimés.