Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale, gouvernement, Région de Bruxelles-Capitale, parlement
Annot. Art. 1er
Art. 1er.
Il y a pour la Région bruxelloise, visée à l'article 39 de la Constitution, ci-après dénommée la Région de Bruxelles-Capitale, un Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et un Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés le Parlement et le Gouvernement.