Skip to main content
NL
FR
DE
Main navigation (fr)
Home
Textes législatifs
Mots-clés
À propos
Contact
SenLex
Page d'accueil
>
Textes législatifs
>
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
>
Art. 50
Art. 50
Ajouté à la liste d'impression
de
:
Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
Texte
Versions
Autres langues
suivant
:
dernier article
précédent
: Art. 49
Art. 50.
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1980.