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Page d'accueil > Textes législatifs > Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles > Art. 50

 

Art. 50    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

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Art. 50.
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1980.

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