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Art. 42    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

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Mots-clés:

gouvernements de Communauté et de Région, administration

Annot. Art. 42	Art. 42.
	Les dispositions des chapitres VII et VIII des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, sont applicables aux services visés aux sections I et II.