Art. 33bis    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 33bis.

Pour empêcher que le consensus soit atteint dans les cas où le Comité doit, en vertu de la loi, décider selon la procédure du consensus, les deux membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doivent rejeter la proposition soumise au Comité de concertation.