Annot. Art. 31ter | Art. 31ter |
| Le Comité de concertation établit un règlement d'ordre intérieur dans lequel les règles de fonctionnement du Comité sont arrêtées. |
| Dans le respect des modalités d'exécution arrêtées par chacun des gouvernements, ce règlement d'ordre intérieur détermine en tout cas : |
| - les modalités de communication de l'ordre du jour et des décisions du Comité aux différents Parlements; |
| - la formalisation des procédures afin de garantir la préparation en temps voulu des positions que les gouvernements défendront devant le Comité de concertation. |
