Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle    

TITRE Ier. DE LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

CHAPITRE Ier. DES RECOURS EN ANNULATION    

SECTION 1. DES RECOURS    

SECTION II. DES EFFETS DES ARRÊTS D'ANNULATION    

SECTION III. DE LA SUSPENSION    

SECTION IV. DES RECOURS CONTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ENGAGÉES POUR LES ÉLECTIONS DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS    

CHAPITRE II. DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES    

CHAPITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES    

CHAPITRE IV. DU CONTRÔLES DES CONSULTATIONS POPULAIRES    

CHAPITRE V. DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE    

TITRE II. ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

CHAPITRE Ier. DES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

CHAPITRE II. DES RÉFÉRENDAIRES    

CHAPITRE III. DES GREFFIERS    

CHAPITRE IV. DU PERSONNEL ADMINISTRATIF    

CHAPITRE V. INCOMPATIBILITÉS    

CHAPITRE VI. DE LA DISCIPLINE    

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES    

TITRE III. DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

TITRE IV. DE L'EMPLOI DES LANGUES    

CHAPITRE Ier. DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

CHAPITRE II. DE L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

TITRE V. PROCÉDURE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE    

CHAPITRE Ier. DE LA MISE AU RÔLE ET DE LA DÉSIGNATION DES RAPPORTEURS    

CHAPITRE II. DE LA PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE    

CHAPITRE III. DE LA PUBLICATION ET DE LA NOTIFICATION DES RECOURS ET DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES    

CHAPITRE IV. DE L'INSTRUCTION    

CHAPITRE V. DES INCIDENTS    

SECTION I. DE L'INSCRIPTION EN FAUX    

SECTION II. DE LA REPRISE DE L'INSTANCE    

SECTION III. DU DÉSISTEMENT    

SECTION IV. DE LA CONNEXITÉ    

SECTION V. DE LA RÉCUSATION    

CHAPITRE VI. DE L'AUDIENCE    

CHAPITRE VII. DE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS    

CHAPITRE VIII. DE L'ARRÊT    

CHAPITRE VIIIbis. DE LA PROCÉDURE DE CONTROLE DES CONSULTATIONS POPULAIRES    

CHAPITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÈRALES    

TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES    

TITRE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES