Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle > Art. 114

 

Art. 114    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 115 
•  précédent: Art. 113

	Art. 114.
	Les arrêts sont publiés par les soins du greffier sur le site web de la Cour ainsi que, dans leur intégralité ou par extraits, dans le Moniteur belge. L'extrait comporte les motifs et le dispositif.