Art. 99 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

	Art. 99.
	Le désistement, accepté ou admis devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle, met fin à la procédure devant la Cour.
	La juridiction transmet une expédition de sa décision à la Cour.