Art. 96 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

	Art. 96.
	Si, avant la clôture des débats, une personne justifiant d'un intérêt ayant introduit un recours en annulation, ou une partie visée à l'article 87 vient à décéder, la procédure est poursuivie sans qu'il y ait lieu à reprise d'instance.