Skip to main content
NL
FR
DE
Main navigation (fr)
Home
Textes législatifs
Mots-clés
À propos
Contact
SenLex
Page d'accueil
>
Textes législatifs
>
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
>
Art. 61
Art. 61
Ajouté à la liste d'impression
de
:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Texte
Versions
Autres langues
suivant
: Art. 62
précédent
: Art. 60bis
Art. 61.
La Cour est assistée par le greffier dont la langue est celle de l'instruction.