Art. 38 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

	Art. 38.
	Les référendaires sont nommés par la Cour pour un stage de trois ans selon le classement du concours prévu à l'article 37.
	Au terme de ces trois ans, la nomination devient définitive sauf décision contraire prise par la Cour durant la troisième année du stage.