| Art. 37. |
| Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors d'un concours dont la Cour fixe les conditions et constitue le jury. |
| Le jury est composé pour moitié de juges de la Cour et pour moitié de personnes extérieures à l'institution dans le respect de la parité linguistique. |
| La durée de validité du concours est de trois ans. |
| Le concours est, quant à ses effets, assimilé aux concours donnant accès dans l'administration de l'État et dans les organismes d'intérêt public, aux fonctions de secrétaire d'administration-juriste. |
