Nul ne peut être nommé référendaire s'il n'est âgé de vingt-cinq ans et s'il n'est docteur ou licencié en droit.
Il ne peut être procédé aux nominations qu'après que la place est devenue vacante et quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge. Cette publication pourra avoir lieu au plus tôt trois mois avant la vacance.
