Art. 30quater Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Annot. Art. 30quater | Art. 30quater. |
| Le président peut décider, à tout stade de la procédure et même après le prononcé de l'arrêt, d'office ou sur simple demande d'une partie ou d'un tiers intéressé, que les mentions permettant de les identifier directement soient suprimées, dès le moment le plus opportun, dans toute publication à la laquelle la Cour procéderait ou aurait procédé en vertu de la présente loi spéciale ou de sa propre initiative. |