Art. 24 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
| Mots-clés: | Cour constitutionnelle, suspension |
Annot. Art. 24 | Art. 24. |
| L'arrêt ordonnant la suspension est rédigé en français, en néerlandais et en allemand. A la requête du greffier, il est publié au Moniteur belge dans son intégralité ou par extrait dans les cinq jours du prononcé. | |
| Il a effet à dater de sa publication. |