Page d'accueil > Textes législatifs > Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle > Art. 21

 

Art. 21    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 22 
•  précédent: Art. 20

Mots-clés:

Cour constitutionnelle, suspension

Annot. Art. 21	Art. 21.
	La demande de suspension est formée dans la requête en annulation ou par un acte distinct, signé conformément à l'article 5, et joint à la requête ou introduit en cours d'instance.
	Par dérogation à l'article 3, les demandes de suspension ne sont recevables que si elles sont introduites dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution.