Art. 19 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
| Mots-clés: | Cour constitutionnelle, suspension |
Annot. Art. 19 | Art. 19. |
| A la demande de la partie requérante, la Cour peut, par une décision motivée, suspendre en tout ou en partie la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui fait l'objet d'un recours en annulation. |