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Art. 11    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

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Mots-clés:

Cour constitutionnelle, arrêt d'annulation

Annot. Art. 11	Art. 11.
	Il incombe au ministère public de demander la rétractation.
	Le droit de demander la rétractation appartient en outre :
	1°  au condamné;
	2°  à celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation;
	3°  si le condamné ou, le cas échéant, celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs;
	4°  à la partie déclarée civilement responsable pour le condamné ou, le cas échéant, pour celui qui a fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation.