Art. 5 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
| Mots-clés: | Cour constitutionnelle, recours en annulation – requête |
Annot. Art. 5 | Art. 5. |
| La Cour est saisie d'un recours en annulation par une requête signée, selon le cas, par le Premier Ministre, par un membre du Gouvernement que celui-ci désigne, par le président d'une assemblée législative ou par la personne justifiant d'un intérêt ou leur avocat. |