Art. 1er Ajouté à la liste d'impression
de: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Mots-clés:

Cour constitutionnelle, annulation, Cour constitutionnelle, compétence, Cour constitutionnelle, conflit de compétence, Cour constitutionnelle, recours en annulation, décret, annulation, ... (Montrez plus)

Annot. Art. 1er	Art. 1er.
	La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation :
	1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'État, des Communautés et des Régions; ou
	2° des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits », et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution;
	3° de l'article 143, § 1er, de la Constitution.