Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone    

TITRE I. - Dispositions préliminaires.    

TITRE II. - Des compétences.    

TITRE III. - Des pouvoirs.    

CHAPITRE I. - Dispositions générales.    

CHAPITRE II. - Le Parlement    

Section I. - De la composition.    

Sous-section I. - Dispositions générales.    

Sous-section II. Des élections.    

Section II. - Du fonctionnement.    

Section III. - De la publication et de l'entrée en vigueur des décrets.    

CHAPITRE III. - Le Gouvernement     

Section première. - De la composition, du fonctionnement et des compétences.    

Section II. - De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés.    

Section III. - Des services.    

Section IV. - Personnel de l'enseignement.     

TITRE IV. - De la coopération entre les communautés.    

TITRE IVbis. - Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions.    

TITRE IVter. - Information des Chambres et des Parlements de communauté et de région sur les propositions d'actes normatifs de la Commission des Communautés européennes.    

TITRE V. - Des moyens financiers.    

Chapitre Ier. - Dispositions générales    

Chapitre II. - Des recettes non fiscales propres    

Chapitre III. - De la dotation fédérale générale    

Chapitre IV. - Des parties attribuées du produit d'impôts    

Chapitre V. - Des dotations fédérales    

Chapitre VI. - Du mécanisme de transition    

Chapitre VIbis. - Diverse financiële middelen    

Chapitre VII. - Des emprunts    

Chapitre VIII. - Dispositions d'organisation budgétaire et financière    

Chapitre IX. - Dispositions diverses    

TITRE VI. - De la prévention et du règlement des conflits.    

CHAPITRE I. - Des conflits de compétence.    

CHAPITRE II. - Des conflits d'intérêts.    

TITRE VII. - Emploi des langues.    

CHAPITRE I. - Des services du Gouvernement    

CHAPITRE II. - Des sanctions et du contrôle.    

CHAPITRE III. - Disposition finale.    

TITRE VIII. - Disposition en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques.    

TITRE IX. - De la traduction des lois, arrêtés et règlements.    

TITRE X. - Dispositions finales.    

TITRE XI. - Dispositions abrogatives.    

TITRE XII. - Dispositions transitoires.