Historique législatif

Inséré par la loi du 9 août 1988 (MB 13 août 1988), inséré lui-même par la loi spéciale du 19 juillet 2012 (MB 22 août 2012 (première édition)).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires de la modification apportée par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques

Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite « de pacification communautaire » et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques, Doc. parl. Sénat, 2011-2012, n° 5‑1565/1

Blz. 1: “DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi spéciale instaure une nouvelle procédure concernant la nomination des bourgmestres des six communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Cette nouvelle procédure relève de la recherche d'un indispensable équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l'État belge, et vise à éviter de nouveaux affrontements communautaires. La Cour constitutionnelle a déjà retenu à de nombreuses occasions l'importance de telles mesures pour l'équilibre et la paix communautaires. Elle a aussi reconnu leur validité au regard des principes d'égalité et de non-discrimination, pour autant que les mesures soient proportionnées à l'objectif poursuivi.

En l'espèce, la nouvelle procédure réservée aux bourgmestres des six communes périphériques s'inscrit dans la continuité des règles particulières prévues par la loi dite de « pacification communautaire » du 9 août 1988. Comme pour la réforme électorale, le régime spécifique s'applique exclusivement aux six communes périphériques et non aux communes de Comines-Warneton et de Fourons. La situation particulière des six communes périphériques pour l'équilibre et la paix communautaires justifie d'ailleurs le fait que les communes de Fourons et de Comines-Warneton ne soient pas concernées par la nouvelle procédure.

La nouvelle procédure est inscrite dans la loi dite « de pacification communautaire » du 9 août 1988, à laquelle il est fait référence, notamment, aux articles 6, §1er, VIII et 7, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. La modification de cette loi peut dès lors porter sur l'exercice des compétences régionales, de sorte que seul le législateur spécial est compétent pour l'adopter. La présente loi spéciale précise donc l'étendue des exceptions aux compétences régionales en matière de pouvoirs subordonnés, telles que prévues par les articles 6, § 1er, VIII et 7, §1er, de la loi spéciale du 8 août 1980. La Cour d'arbitrage a d'ailleurs confirmé dans son arrêt no 28 du 28 octobre 1986 (considérant 4.B.2.c) que, dans de tels cas, des modifications à la législation ne pouvaient être effectuées que par une loi spéciale.

La nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des six communes périphériques est la suivante.

L'acte de présentation du bourgmestre est confirmé par un vote du conseil communal et est transmis au gouvernement flamand, qui en contrôle la légalité dans le cadre de sa compétence de nomination. À compter de ce vote, l'intéressé est désigné bourgmestre, et porte le titre de bourgmestre désigné. Il exerce à ce titre toutes les fonctions dévolues au bourgmestre. Il n'est toutefois pas remplacé comme échevin, s'il avait été élu comme échevin.

L'acte de présentation dont il est question est l'acte de présentation qui est actuellement règlementé par l'article 59, § 1er du Décret communal flamand. La présente proposition de loi spéciale ne porte pas atteinte à la compétence existante de la Région flamande de régler cet acte de présentation. Bien entendu, les éventuelles adaptations futures des règles relatives à cet acte de présentation ne pourront porter atteinte à la procédure instaurée par la présente proposition de loi spéciale qui constitue une garantie au sens de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

À compter de la réception de la confirmation par le conseil communal de l'acte de présentation, le gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour exercer sa compétence de nomination.

Si le gouvernement flamand nomme le bourgmestre désigné ou s'il ne notifie pas de décision dans le délai imparti, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et remplacé comme échevin, s'il avait été élu comme échevin.

Si le gouvernement flamand refuse la nomination définitive de l'intéressé, la décision motivée est notifiée au bourgmestre désigné, au gouverneur et au gouverneur adjoint de la Province du Brabant flamand, au secrétaire communal de la commune concernée et à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La notification au bourgmestre désigné indique également le lieu où le dossier administratif peut être consulté.

Conformément à l'obligation de motivation matérielle et formelle, les éventuels refus de nomination du gouvernement flamand sont motivés, étant entendu que ne peut être invoquée la simple existence d'un refus de nomination antérieur à l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi spéciale. Ce principe fait l'objet d'une disposition transitoire. Cette disposition transitoire ne porte que sur les refus de nomination antérieurs à son entrée en vigueur.

Suite à la notification de la décision de refus par le gouvernement flamand, il appartient au bourgmestre désigné, dans un délai de trente jours, de déposer un mémoire auprès de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. L'inscription au rôle général du Conseil d'État s'opère au moment de l'introduction du mémoire.

Suite à l'introduction du mémoire par le bourgmestre désigné, le Conseil d'État statue dans les nonante jours.

À défaut d'avoir introduit un mémoire dans le délai de trente jours, mentionné ci-dessus, le refus de nommer du gouvernement flamand est définitif et le conseil communal confirme par un vote un nouvel acte de présentation dans les trente jours.

Conformément à la réforme du contentieux administratif relatif aux communes périphériques, le mode de délibération de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État est celui de la présidence linguistique alternée par affaire et, en cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante. En ce qui concerne l'auditorat, l'instruction sera menée par deux auditeurs appartenant à un rôle linguistique différent.

Si l'assemblée générale confirme la décision du gouvernement flamand, la décision de refus de nommer est définitive, et le conseil communal confirme par un vote un nouvel acte de présentation dans les trente jours.

Si l'assemblée générale infirme la décision du gouvernement flamand, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et remplacé comme échevin, s'il avait été élu comme échevin. L'arrêt de l'assemblée générale vaut donc nomination.

La procédure prévue par la présente loi spéciale entrera en vigueur à l'occasion des prochaines élections communales.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

CHAPITRE Ier

Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II

Modifications de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux

Art. 2

Dans l'intitulé de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux, les mots «de la nouvelle loi communale,» sont insérés entre les mots «de la loi communale,» et les mots «de la loi électorale communale».

Art. 3

Dans la même loi, il est inséré un chapitre II/1 intitulé «Chapitre II/1. Modification de la nouvelle loi communale».

Art. 4

Dans le chapitre IIbis, inséré par l'article 3, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :

«Art. 10/1. Dans la nouvelle loi communale, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :

«Art. 13/1. § 1er. Dans les communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'acte de présentation du bourgmestre est confirmé par un vote du conseil communal et est transmis au gouvernement flamand. À dater de ce vote, le candidat bourgmestre est désigné bourgmestre, porte le titre de « bourgmestre désigné » et exerce toutes les fonctions dévolues au bourgmestre. Il n'est toutefois pas remplacé comme échevin, s'il avait été élu comme échevin.

§ 2. Dès réception de cet acte de présentation confirmé par le vote du conseil communal, le gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour procéder à la nomination du bourgmestre désigné ou refuser celle-ci par une décision motivée.

§ 3. Si le gouvernement flamand nomme le bourgmestre désigné ou ne notifie pas de décision dans le délai imparti, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et remplacé comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, s'il avait été élu comme échevin.

§ 4. Si le gouvernement flamand refuse la nomination définitive de l'intéressé, il notifie cette décision motivée de refus au bourgmestre désigné, au gouverneur et au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, au secrétaire communal de la commune concernée et à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La notification au bourgmestre désigné indique également le lieu où le dossier administratif peut être consulté.

§ 5. Le bourgmestre désigné dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification visée au paragraphe 4 pour déposer un mémoire auprès de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif statue dans les nonante jours de l'introduction de ce mémoire.

L'inscription au rôle général du Conseil d'État s'opère au moment de l'introduction du mémoire.

Le mémoire est daté et contient :

1° l'intitulé «mémoire relatif à une décision concernant la nomination définitive d'un bourgmestre d'une commune périphérique»;

2° le nom et le domicile du bourgmestre désigné, et le domicile élu;

3° un exposé des faits et des moyens.

Le mémoire n'est pas inscrit au rôle :

1° s'il n'est pas signé ou n'est pas accompagné de quatre copies certifiées conformes par le signataire;

2° s'il n'est pas joint un inventaire des pièces, lesquelles doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire.

En cas d'application de l'alinéa précédent, le greffier en chef adresse un courrier au bourgmestre désigné précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser son mémoire dans les quinze jours.

Le bourgmestre désigné qui régularise son mémoire dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa précédent est censé l'avoir introduit à la date de son premier envoi.

Un mémoire non régularisé ou régularisé de manière incomplète ou tardive est réputé non déposé.

En même temps qu'il dépose son mémoire, le bourgmestre désigné envoie une copie de celui-ci au gouvernement flamand pour son information. Cet envoi ne fait pas courir les délais que le gouvernement flamand doit prendre en considération.

Le greffier en chef transmet sans délai une copie du mémoire au gouvernement flamand, à l'auditeur général et à l'auditeur général adjoint.

Dans les quinze jours de la notification du mémoire par le greffier en chef, le gouvernement flamand transmet à celui-ci le dossier administratif complet auquel il peut joindre une note d'observations.

Un des exemplaires de la note est communiqué par le greffier en chef au bourgmestre désigné ainsi qu'aux membres de l'auditorat visés à l'article 93, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Toute note d'observations tardive est écartée des débats.

Dans les quinze jours de la réception du dossier, les membres de l'auditorat rédigent un rapport conformément à l'article 93, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le cas échéant, ils invitent les parties à s'expliquer plus amplement sur les questions qu'ils indiquent.

Sur le vu du rapport, le premier président ou le président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle l'affaire sera traitée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

L'ordonnance de fixation est notifiée sans délai par le greffier en chef :

1° aux membres de l'auditorat visés à l'article 93, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

2° au gouvernement flamand;

3° au bourgmestre désigné.

Le rapport est joint à la convocation. Les parties et leur avocat peuvent consulter le dossier au greffe pendant le temps fixé dans l'ordonnance du premier président ou du président.

Les articles 93, § 5, alinéa 1er, 95, §§ 2 à 4, et 97, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 sont applicables à la procédure instituée par le présent article. Les articles 21, alinéa 6, 21bis et 30, § 3, de ces mêmes lois ne sont pas d'application.

§ 6. Si le bourgmestre désigné ne dépose pas de mémoire endéans le délai de trente jours visé au § 5, premier alinéa, ou si l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État confirme la décision de refus, celle-ci est définitive. Le conseil communal dispose de trente jours à partir de la date à laquelle la décision de refus est devenue définitive pour confirmer par un vote un nouvel acte de présentation.

§ 7. Si l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État infirme la décision de refus de nomination, son arrêt emporte la nomination définitive du bourgmestre désigné et son remplacement comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, s'il avait été élu comme échevin.»

[…]

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

Art. 6

La simple existence d'une décision de refus de nomination antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peut être invoquée pour justifier le refus de nomination d'un bourgmestre désigné conformément à la procédure visée à l'article 4.»

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Avis du Conseil d’État sur une proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite «de pacification communautaire» et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques, Doc. parl. Sénat, 2011-2012, n° 5-1565/2

P. 2 : « PORTÉE DE LA PROPOSITION

2. La proposition de loi spéciale soumise pour avis a pour objet d'instaurer une nouvelle procédure concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques visées à l'article 7 des lois « sur l'emploi des langues en matière administrative », coordonnées le 18 juillet 1966. À cette fin, elle insère un article 13/1Il serait préférable de numéroter cette nouvelle disposition en « 13bis », étant donné que des modifications déjà intervenues de la Nouvelle loi communale ont opté pour cette méthode (Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'État, 2008, à consulter sur le site Internet du Conseil d'État, www.raadvst­consetat.be, recommandation no 123.2). (1) dans la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (ci-après : la Nouvelle loi communale) par la voie d'un nouvel article 10/1 modificatif, inséré dans la loi du 9 août 1988 Loi du 9 août 1988 « portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux ».(article 4 de la proposition). Par ailleurs, l'intitulé de cette dernière loi et la référence qui y est faite dans quatre dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles sont adaptés, afin de consacrer la nouvelle procédure de nomination dans cette dernière loi (articles 2 et 5 de la proposition).

Outre un certain nombre de modifications formelles, la proposition règle la présentation par le conseil communal ainsi que la suite de la procédure de nomination par le gouvernement flamand des bourgmestres des communes précitées et organise une procédure permettant au « bourgmestre désigné » (3) Il s'agit du candidat bourgmestre présenté par le conseil communal (voir l'article 13/1, § 1er, proposé, de la Nouvelle loi communale).(en néerlandais, on écrira « aangewezen burgemeester » et non: « aangewezen-burgemeester », comme dans la proposition) de contester le refus de sa nomination par le gouvernement flamand devant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Dans ce cadre, il est prévu que, si l'assemblée générale « infirme » la décision de refus de nomination, l'arrêt emporte la nomination définitive de la personne concernée en qualité de bourgmestre et son remplacement comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, de la Nouvelle loi communale, si elle avait été élue comme échevin.

La loi spéciale proposée entrerait en vigueur le 14 octobre 2012 (article 7 de la proposition).

P.7 : OBSERVATION GÉNÉRALE

7.La proposition de loi s'écarte sur différents points des règles normales qui s'appliquent à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Il convient de veiller à ce que tous les aspects de la procédure soient réglés de manière adéquate et claire. Par exemple, il y a lieu de s'assurer que le texte indique clairement quand les délais visés dans la proposition commencent à courir et comment ils sont calculés et quelles sont les règles applicables en matière d'emploi des langues.

En outre, il y a lieu de lever l'ambiguïté due au fait que, d'une part, l'article 13/1, § 5, alinéa 18, proposé de la Nouvelle loi communale rend un certain nombre d'articles des lois coordonnées sur le Conseil d'État applicables à la procédure réglée par la proposition de loi, mais que, d'autre part, il exclut également l'application d'autres articles de ces lois. La question se pose en effet de savoir si les articles des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui ne sont pas expressément déclarés applicables mais dont l'application n'est pas explicitement exclue non plus, s'appliquent ou non à la procédure précitée.

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Article 4

8. La numérotation du chapitre à insérer par l'article 4 de la proposition de loi doit correspondre à la numérotation qui est donnée à ce chapitre à l'article 3 de la proposition de loi, à savoir « chapitre II/1» Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle insertion, mieux vaut effectivement opter pour cette numérotation, et non pour le « chapitre IIbis »(Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'État, 2008, à consulter sur le site Internet du Conseil d'État, www.raadvst-consetat.be, recommandation no 124.1)..

L'article 13/1, § 2, proposé de la Nouvelle loi communale fait mention d'une décision « motivée » de refus de nomination du bourgmestre qui peut éventuellement être prise par le gouvernement flamand.

Dans la mesure où le mot « motivée » signifie que la décision précitée doit contenir non seulement une motivation matérielle mais aussi formelle, il est à la fois superflu et ambigu. Il est superflu parce que de telles décisions tombent dans le champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 «relative à la motivation formelle des actes administratifs» et que l'obligation de motivation formelle de la décision découle déjà de cette loi. Il est ambigu parce que ce type de dispositions donne l'impression que l'obligation de motivation formelle n'existe pas si elle n'est pas expressément prescrite.

À moins que l'intention ne soit de prévoir une obligation de motivation plus étendue que celle qui découle de la loi du 29 juillet 1991, auquel cas il faudra en préciser la portée, on omettra le mot « motivée » à l'article 13/1, § 2, proposé.

Une observation analogue peut être formulée à l'égard de l'article 13/1, § 4, première phrase, proposé.

10. Les règles relatives aux délais inscrites à l'article 13/1, § 2, proposé ne sont pas alignées sur celles qui figurent à l'article 13/1, § 3, proposé puisque la première disposition citée évoque un délai de soixante jours pour prendre la décision de nomination du « bourgmestre désigné » ou de refus de celle-ci, tandis que la dernière disposition citée fixe un délai dans lequel cette décision doit être notifiée.

Les deux dispositions doivent être harmonisées; il semble adéquat de modifier l'article 13/1, § 2, proposé pour y faire état également de la notification de la décision.

11. Dans le texte néerlandais de la deuxième phrase de l'article 13/1, § 4, proposé, on écrira «mededeling» au lieu de «medeling».

12. Selon l'article 13/1, § 5, alinéa 14, proposé, les membres de l'auditorat chargés dossier rédigent un rapport dans les quinze jours de la réception du dossier, conformément à l'article 93, § 5, (toujours à l'état de proposition) des lois coordonnées «sur le Conseil d'État».

Dans son avis 51.215/AG rendu ce jour également, le Conseil d'État observe que « L'article 93, § 5, alinéa 1er, proposé prévoit notamment que «les deux membres de l'auditorat ainsi désignés établissent ensemble un rapport ». Le second alinéa de cette disposition prévoyant explicitement que les deux auditeurs peuvent aboutir à des conclusions différentes, il convient de se demander s'il n'est pas plus cohérent de prescrire la rédaction de deux rapports distincts qui seraient notifiés simultanément.» Avis 51.215/AG sur une proposition de loi «modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973», observation 15.

Une observation similaire peut être formulée mutatis mutandis à l'égard de la disposition à l'examen.

13. Selon l'article 13/1, § 7, proposé, l'arrêt de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui «infirme» la décision de refus de nomination emporte la nomination définitive du bourgmestre désigné et son remplacement comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, (de la Nouvelle loi communale) s'il avait été élu comme échevin. Le Conseil d'État souligne que la disposition proposée peut signifier que, même lorsque l'arrêt de l'assemblée générale «infirmant» le refus de nomination du bourgmestre trouve son fondement dans un vice de forme, cette nomination devient définitive.

La question se pose de savoir si telle est bien l'intention des auteurs.

Article 5

14. À l'article 5 de la proposition de loi, il ne suffit pas d'adapter simplement l'intitulé de la loi du 9 août 1988 dans les trois dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 qui y sont citées en dernier lieu. Il convient d'y ajouter également chaque fois une mention de l'insertion dans la Nouvelle loi communale, comme tel est le cas pour les autres lois modifiées par la loi du 9 août 1988. »

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Amendement n° 1 de M. Delpérée et consorts, Doc. parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1565/3

« Art. 4

Apporter les modifications suivantes :

1° dans le liminaire, remplacer les mots «chapitre IIbis» par les mots «chapitre II/1»;

2° remplacer chaque fois les chiffres «13/1» par les chiffres «13bis»;

3° au § 2, de l'article 13/1 proposé, remplacer les mots «refuser celle-ci par une décision motivée» par les mots «notifier une décision de refus de nomination conformément au § 4»;

4° au § 4, première phrase, de l'article 13/1 proposé, supprimer le mot «motivée»;

5° au § 4 de l'article 13/1 proposé, dans le texte néerlandais, remplacer le mot «medeling» par le mot «mededeling»;

6° compléter l'article 13/1 proposé, par un § 8 rédigé comme suit :

«§ 8. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent article, les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État sont d'application

Justification

1° d'un chapitre II/1, intitulé «Chapitre II/1. Modification de la nouvelle loi communale», dans la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux.

L'article 4 de cette même proposition insère un article 10/1 dans le chapitre IIbis, inséré par l'article 3.

Le Conseil d'État souligne (avis 51.216/AG, n° 8) que «la numérotation du chapitre à insérer par l'article 4 de la proposition de loi doit correspondre à la numérotation qui est donnée à ce chapitre à l'article 3 de la proposition de loi, à savoir « chapitre II/1» Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle insertion, mieux vaut effectivement opter pour cette numérotation, et non pour le « chapitre IIbis »(Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'État, 2008, à consulter sur le site Internet du Conseil d'État, www.raadvst-consetat.be, recommandation no 124.1). ».

Le présent amendement concerne une correction légistique suggérée par le Conseil d'État.

2° L'article 4 de la proposition de loi spéciale insère un article 13/1 dans la nouvelle loi communale par la voie d'un nouvel article 10/1, inséré dans la loi du 9 août 1988.

Le Conseil d'État estime (avis 51.216/AG, note de bas de page n° 2) qu'«il serait préférable de numéroter cette nouvelle disposition en «13bis», étant donné que des modifications déjà intervenues de la Nouvelle loi communale ont opté pour cette méthode».

Le présent amendement répond à l'avis du Conseil d'État.

3° L'article 13/1, § 2, proposé, de la nouvelle loi communale évoque un délai de soixante jours pour prendre la décision de nomination ou de refus de nomination du « bourgmestre désigné ». Il énonce en effet que «dès réception de cet acte de présentation confirmé par le vote du conseil communal, le gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour procéder à la nomination du bourgmestre désigné ou refuser celle-ci par une décision motivée».

L'article 13/1, § 3, proposé, de la Nouvelle loi communale fixe, quant à lui, un délai dans lequel cette décision doit être notifiée. Il prévoit que « si le gouvernement flamand nomme le bourgmestre désigné ou ne notifie pas de décision dans le délai imparti, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et remplacé comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, s'il avait été élu comme échevin ».

Le Conseil d'État a fait remarquer (avis 51.216/AG, n° 10) que « les règles relatives aux délais inscrites à l'article 13/1, § 2, proposé ne sont pas alignées sur celles qui figurent à l'article 13/1, § 3, proposé puisque la première disposition citée évoque un délai de soixante jours pour prendre la décision de nomination du «bourgmestre désigné» ou de refus de celle-ci, tandis que la dernière disposition citée fixe un délai dans lequel cette décision doit être notifiée.

Les deux dispositions doivent être harmonisées; il semble adéquat de modifier l'article 13/1, § 2, proposé pour y faire état également de la notification de la décision ».

Conformément à la remarque du Conseil d'État, les règles relatives aux délais inscrites à l'article 13/1, § 2 et § 3, proposé sont harmonisées. La notification de la décision de refus de nomination doit intervenir dans un délai de soixante jours.

L'article 13/1, § 2, proposé, de la Nouvelle loi communale fait aussi mention d'une décision « motivée » de refus de nomination du bourgmestre qui peut éventuellement être prise pas le gouvernement flamand.

Le Conseil d'État relève à cet égard (avis 51.216/AG, n° 9) que « dans la mesure où le mot « motivée » signifie que la décision précitée doit contenir non seulement une motivation matérielle mais aussi formelle, il est à la fois superflu et ambigu. Il est superflu parce que de telles décisions tombent dans le champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 «relative à la motivation formelle des actes administratifs» et que l'obligation de motivation formelle de la décision découle déjà de cette loi. Il est ambigu parce que ce type de dispositions donne l'impression que l'obligation de motivation formelle n'existe pas si elle n'est pas expressément prescrite.

À moins que l'intention ne soit de prévoir une obligation de motivation plus étendue que celle qui découle de la loi du 29 juillet 1991, auquel cas il faudra en préciser la portée, on omettra le mot «motivée» à l'article 13/1, § 2, proposé.

Une observation analogue peut être formulée à l'égard de l'article 13/1, § 4, première phrase, proposé».

Conformément à la remarque du Conseil d'État, le mot «motivée» est supprimé à l'article 13/1, § 2, et § 4, première phrase, proposé, de la Nouvelle loi communale.

Les décisions de nomination du « bourgmestre désigné » ou de refus de celle-ci tombent dans le champ d'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'obligation de motivation formelle de ces décisions découle donc de cette loi.

Il n'entre pas dans les intentions des auteurs de prévoir une obligation de motivation plus étendue que celle qui découle de la loi du 29 juillet 1991.

4° voir point 3°.

5° Le Conseil d'État indique (avis 51.216/AG, n° 11) que «dans le texte néerlandais de la deuxième phrase de l'article 13/1, § 4, proposé, on écrira «mededeling» au lieu de «medeling».».

Il s'agit d'une correction linguistique et légistique suggérée par le Conseil d'État.

6° La proposition de loi énonce des règles applicables à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ces règles figurent au § 5 de l'article 13/1 proposé.

Elle rend également un certain nombre d'articles des lois coordonnées sur le Conseil d'État applicables à la procédure qu'elle règle. Elle exclut l'application d'autres articles de ces lois. L'article 13, § 5, alinéa 18, proposé de la Nouvelle loi communale prévoit en effet que « les articles 93, § 5, alinéa 1er, 95, §§ 2 à 4, et 97, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, sont applicables à la procédure instituée par le présent article. Les articles 21, alinéa 6, 21bis et 30, §3, de ces mêmes lois ne sont pas d'application ».

Le Conseil d'État a fait remarquer (avis 51.216/AG, n° 7) que «la proposition de loi s'écarte sur différents points des règles normales qui s'appliquent à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Il convient de veiller à ce que tous les aspects de la procédure soient réglés de manière adéquate et claire. Par exemple, il y a lieu de s'assurer que le texte indique clairement quand les délais visés dans la proposition commencent à courir et comment ils sont calculés et quelles sont les règles applicables en matière d'emploi des langues».

Le Conseil d'État estime en outre qu'«il y a lieu de lever l'ambiguïté due au fait que, d'une part, l'article 13/1, § 5, alinéa 18, de la Nouvelle loi communale rend un certain nombre d'articles des lois coordonnées sur le Conseil d'État applicables à la procédure réglée par la proposition de loi, mais que, d'autre part, il exclut également l'application d'autres articles de ces lois. La question se pose en effet de savoir si les articles des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui ne sont pas expressément déclarés applicables mais dont l'application n'est pas explicitement exclue non plus, s'appliquent ou non à la procédure précitée».

L'amendement répond à l'avis du Conseil d'État. Pour autant que l'on n'y déroge pas, les délais prennent donc cours et s'achèvent conformément à l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En ce qui concerne l'emploi des langues, les règles du titre VI des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, sont d'application. »

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Rapport au nom de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat, Doc. parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1563/4

II EXPOSÉS INTRODUCTIFS

P. 7 :

« C. Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite «de pacification communautaire» et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron et Mme Freya Piryns) (doc. Sénat, no 5-1565/1)

M. Francis Delpérée explique que l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit notamment l'instauration d'une nouvelle procédure pour assurer la nomination du bourgmestre dans six communes périphériques bruxelloises. La proposition de loi entend exécuter ce point de l'accord.

La nouvelle procédure se veut équilibrée. Il s'agit de trouver un équilibre entre les intérêts des différentes Communautés et Régions au sein de l'État belge. Il s'agit aussi d'organiser des procédures qui permettent d'éviter à l'avenir des affrontements communautaires. La Cour constitutionnelle a souligné à de nombreuses reprises l'importance de telles mesures pour l'équilibre de l'État et la paix communautaire, notamment au centre du pays.

Le nouvelle procédure s'applique exclusivement à ce que l'on appelle « les six communes périphériques » et pas aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, ni aux autres communes à statut spécial. La situation particulière de ces communes périphériques, la place qu'elles occupent dans l'équilibre fédéral et le souci de préserver ou d'assurer la paix communautaire justifient ce régime spécifique.

La nouvelle procédure est appelée à s'inscrire dans la loi dite « de pacification communautaire » du 9 août 1988, à laquelle il est fait référence aux articles 6, §1er, VIII et 7, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

En réalité, il y a lieu de préciser l'étendue des exceptions qui sont apportées aux compétences des Régions en matière de « pouvoirs subordonnés » celles-ci sont prévues par les articles 6, § 1er, VIII et 7, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980). Une loi spéciale doit intervenir en cette matière. Dans un arrêt du 28 octobre 1986 (n° 28/86, considérant 4.B.2.c), la Cour d'Arbitrage a précisé que, dans de tels cas, des modifications à la législation ne pouvaient être effectuées que par une loi spéciale.

Il faut maintenant souligner les grandes lignes de la nouvelle procédure qui est envisagée pour la nomination du bourgmestre dans les six communes périphériques.

Un acte de présentation est établi. Il est confirmé par le conseil communal, qui statue par un vote. À compter de ce vote, l'intéressé est désigné bourgmestre; il porte, en conséquence, le titre de bourgmestre désigné. Le bourgmestre désigné exerce les fonctions dévolues au bourgmestre. Il n'est pas remplacé comme échevin, s'il a été entre-temps élu comme échevin.

La présente proposition de loi spéciale ne porte pas atteinte à la compétence de la Région flamande de régler les modalités de l'acte de présentation. Les éventuelles adaptations des règles relatives à cet acte de présentation ne pourront évidemment porter atteinte à la procédure instaurée par la loi spéciale — nous sommes ici devant une garantie, au sens de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Lorsqu'il est établi et confirmé, l'acte de présentation est transmis au gouvernement flamand. Celui-ci en contrôle la légalité dans le cadre de sa compétence en matière de nomination. Il dispose d'un délai de soixante jours (à compter de la date de réception de la confirmation par le conseil communal de l'acte de présentation).

Deux hypothèses peuvent ici se présenter.

Première hypothèse : le gouvernement flamand nomme bourgmestre le bourgmestre désigné ou il ne notifie pas sa décision dans le délai imparti. Dans ce cas, le bourgmestre désigné est définitivement nommé bourgmestre. S'il avait été élu entre-temps échevin, il est remplacé au collège.

Deuxième hypothèse : le gouvernement flamand refuse la nomination définitive de l'intéressé. Il rend une décision motivée. Il la notifie au bourgmestre désigné, au gouverneur et au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, au secrétaire communal de la commune concernée et à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La notification au bourgmestre désigné indique également le lieu où le dossier administratif peut être consulté.

La décision doit être motivée dans la forme et dans le contenu. Un éventuel refus de nomination par le gouvernement flamand doit être motivé, étant entendu que la simple existence d'un refus de nomination antérieur à l'entrée en vigueur de la loi spéciale ne peut pas être invoquée. Ce principe fait l'objet d'une disposition transitoire. Cette disposition transitoire ne porte que sur les refus de nomination antérieurs à son entrée en vigueur.

Quelle suite donner à la notification de la décision de refus ? Le bourgmestre désigné mais non nommé dispose d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire auprès de l'assemblée générale de la section du contentieux du Conseil d'État. L'inscription au rôle général du Conseil d'État s'opère dès le jour de l'introduction du mémoire.

Le Conseil d'État statue, lui, dans les nonante jours.

À défaut pour le bourgmestre désigné d'avoir introduit un mémoire dans les trente jours, le refus de nommer est définitif.

La réforme proposée introduit aussi de nouveaux modes de délibération au sein de l'assemblée générale de la section du contentieux du Conseil d'État. Le régime est celui de la présidence linguistique alternée par affaire. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. En ce qui concerne l'auditorat, l'instruction sera menée par deux auditeurs appartenant à un rôle linguistique différent.

Si l'assemblée générale confirme la décision du gouvernement flamand, la décision de refus de nommer est définitive. Un nouvel acte de présentation est introduit et le conseil communal le confirme par un vote dans les trente jours.

Si l'assemblée générale infirme la décision du gouvernement flamand, le bourgmestre désigné est définitivement nommé. Il est remplacé comme échevin, s'il avait été entre-temps élu à ce poste. L'arrêt de l'assemblée générale vaut donc nomination.

La procédure prévue par la loi spéciale entre en vigueur à l'occasion des prochaines élections communales.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

P. 37 :

C. Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite «de pacification communautaire» et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (doc. Sénat, no 5-1565/1)

Pour M. Laeremans, la problématique de la prestation de serment reste très floue. Dans l'ordre normal des choses, l'on devient bourgmestre après le dépôt d'un acte de présentation, qui reçoit l'assentiment du gouvernement flamand, et l'on prête ensuite serment auprès du gouverneur de la province concernée. Cependant, cette procédure n'existe pas pour la désignation des bourgmestres des six communes à facilités. N'existe-t-elle plus ? Le gouvernement flamand est-il obligé d'ouvrir une autre phase dans l'ensemble de la procédure et, dans ce cas, celle-ci se situe-t-elle encore dans le délai imparti pour introduire un recours auprès du Conseil d'État ? Quelle est encore la signification de la prestation de serment pour tous les autres bourgmestres lorsque l'on sait qu'elle ne signifie plus rien pour les bourgmestres des six communes à facilités ? On dévalorise en effet la prestation de serment étant donné qu'il est également possible de s'en passer pour devenir bourgmestre.

M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, ne comprend pas pourquoi. M. Laeremans veut que tout cela soit réglé dans la loi spéciale. Ce qui n'est pas prévu dans la loi spéciale continue en effet à relever de la compétence des Régions. Il est dès lors possible de trouver les modalités de la prestation de serment des bourgmestres concernés dans les décrets flamands qui règlent cette matière. L'autorité fédérale n'intervient pas.

M. Laeremans constate que la proposition de loi à l'examen interfère dans la procédure existante qui prévoit qu'un bourgmestre prête serment préalablement à la première séance du conseil communal renouvelé. Concernant les six bourgmestres des communes à facilités, la proposition à l'examen vise tout d'abord à instaurer un vote au conseil communal et ensuite à en communiquer le résultat au gouvernement flamand. La question est toutefois de savoir à quel moment doit avoir lieu ce conseil communal. Ce vote peut-il par exemple avoir lieu au sein du conseil communal sortant dans sa composition de la législature qui s'achève ? Qu'est-ce qui empêcherait le conseil communal qui se réunit jusqu'au 31 décembre 2012 d'organiser ce vote après les élections communales du 14 octobre 2012 afin de régler la présentation du bourgmestre qui entrera en fonction à partir du 1er janvier 2013 ? Le texte à l'examen ne l'interdit nullement. On organise le chaos, et on force le gouvernement flamand à chercher une nouvelle date pour la prestation de serment.

M. Anciaux estime que le décret flamand qui règle cette matière donne une réponse à cette question.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

P. 53 :

C. Proposition de loi spéciale n° 5-1565/1

Amendement ° 7

Dans la foulée de ses remarques précédentes, M. Laeremans dépose l'amendement n° 7 (doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à remplacer la proposition de loi spéciale dans son intégralité par une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980, en ce qui concerne les bourgmestres.

Si l'on suit la majorité, les bourgmestres francophones de la périphérie seront promus au rang de super-bourgmestres qui pourront pratiquement se considérer comme étant au-dessus de la loi, ne respecteront jamais la législation linguistique et n'en feront qu'à leur tête vis-à-vis du gouvernement flamand. En réalité, le Conseil d'État se substitue au gouvernement flamand en ce qui concerne la nomination des bourgmestres, et un acte de nomination n'est même plus nécessaire. Il en va de même pour le « bourgmestre désigné » concerné, car en l'absence de décision de refus prise par le gouvernement flamand dans les soixante jours, il est définitivement nommé. Pour ce bourgmestre, il ne serait plus nécessaire non plus de prêter serment. Par conséquent, l'intervenant considère comme un fait établi que l'on soustrait les six communes à facilités à l'autorité du gouvernement flamand.

La loi de pacification interdit à la Flandre de promulguer une législation qui viserait spécifiquement les six communes à facilités. Si l'on instaure le système des conseils de quartier ou si l'on organise des référendums communaux, il ne sera pas possible d'élaborer un régime spécifique pour les communes à facilités car ce serait une violation du principe d'égalité. La majorité crée maintenant une discrimination à l'envers en récompensant l'incivisme des bourgmestres concernés.

L'amendement n° 7 est rejeté par 11 voix contre 5.

Intitulé

Amendement n° 8

M. Laeremans dépose l'amendement n° 8 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/2) qui tend à remplacer l'intitulé de la proposition par ce qui suit : «Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la nomination des bourgmestres des communes de la périphérie».

Il précise que cet amendement doit être lu conjointement avec ses amendements nos 9 à 13.

L'amendement n° 8 est rejeté par 11 voix contre 5.

Article 4

Amendement n° 1

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement n° 1 (doc. Sénat, n° 5-1565/3) visant à apporter plusieurs modifications d'ordre légistique étant donné qu'il propose une nouvelle numérotation au chapitre à insérer par l'article 4 de la proposition de loi spéciale.

M. Delpérée précise que l'amendement fait suite à l'avis du Conseil d'État.

L'amendement n° 1 est adopté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 3

M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement n° 3 (doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à remplacer, dans l'article 13/1, § 1er, troisième phrase, proposé, les mots «Il n'est toutefois pas» par les mots «Il est».

M. Broers, coauteur, renvoie à la justification de l'amendement.

L'amendement n° 3 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 4

M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement n° 4 (doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à insérer, dans l'article 13/1, § 6, proposé, les mots «ou ne se prononce pas dans le délai visé au § 5, alinéa 2, qui lui est imparti, » après les mots «confirme la décision de refus».

M. Broers, coauteur, renvoie à la justification de l'amendement.

L'amendement n° 4 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 5

M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement n° 5 (doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à compléter l'article 13/1, § 6, proposé, par la phrase suivante : «Un bourgmestre désigné dont la nomination a été définitivement refusée ne peut plus être présenté.»

M. Broers, coauteur, renvoie à la justification de l'amendement.

L'amendement n° 5 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 6

M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement n° 6 (doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à remplacer, dans l'article 13/1, § 7, proposé, les mots «son arrêt emporte la nomination définitive du bourgmestre désigné et son remplacement comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, s'il avait été élu comme échevin» par les mots «elle renvoie le dossier au gouvernement flamand».

M. Broers, coauteur, renvoie à la justification de l'amendement.

L'amendement n° 6 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 13

M. Laeremans dépose l'amendement no 13 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à supprimer les mots «Dans le chapitre IIbis, inséré par l'article 3, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : «Art. 10/1.».»

L'amendement n° 13 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 14

M. Laeremans dépose l'amendement n° 14 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à apporter, dans l'article 13/1 proposé, les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, supprimer les deux dernières phrases;

2° dans les §§ 2 à 7, remplacer chaque fois les mots «bourgmestre désigné» par les mots «candidat bourgmestre».

M. Laeremans rejette le concept juridique de «bourgmestre désigné» car on crée une nouvelle catégorie de bourgmestres sans le moindre débat préalable. Il y a actuellement une discussion au sujet de la fonction de bourgmestre «faisant fonction» dans les six communes à facilités. Il aimerait savoir comment il faut interpréter le terme «désigné». L'intéressé peut-il signer les documents, comme par exemple sa brochure d'information, en se prévalant du titre de « bourgmestre » et quel est son titre de civilité ? Est-il, sur ce plan, un bourgmestre à part entière ?

M. Wathelet, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, répond que l'intéressé porte le titre de « bourgmestre désigné » et qu'il doit signer les documents en cette qualité.

L'amendement n° 14 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 15

M. Laeremans dépose l'amendement n° 15 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) visant à apporter les modifications suivantes dans l'article 13/1 proposé :

1° dans le § 1er, entre la première et la deuxième phrase, insérer une phrase rédigée comme suit : «Chaque acte de présentation doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une déclaration écrite dans laquelle le candidat bourgmestre présenté s'engage à respecter les lois linguistiques.»;

2° dans le § 5, alinéa 4, insérer un 3° rédigé comme suit : «3° s'il n'est pas accompagné de la déclaration écrite jointe à l'acte de présentation, dans laquelle le candidat bourgmestre présenté s'engage à respecter les lois linguistiques, comme prévu au paragraphe 1er;».

M. Laeremans souligne que la première partie de son amendement n° 15 se base sur la note de négociation relative à la sixième réforme de l'État du 3 janvier 2011 de M. Johan Vande Lanotte. Son amendement pourra par conséquent bénéficier d'un large soutien.

L'amendement n° 15 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 16

M. Laeremans dépose l'amendement n° 16 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) visant à apporter les modifications suivantes dans l'article 13/1 proposé :

1° remplacer le § 2 par ce qui suit: «§ 2. À la réception de cet acte de présentation confirmé par le vote du conseil communal, le gouvernement flamand effectue les vérifications nécessaires pour procéder à la nomination du candidat bourgmestre ou refuser celle-ci.»;

2° dans le § 3, supprimer les mots «ou ne notifie pas de décision dans le délai imparti».

M. Laeremans déclare que la modification apportée dans le § 3 vise à éviter que les candidats bourgmestres deviennent automatiquement bourgmestres. Cet amendement s'inspire également de la note de négociation relative à la sixième réforme de l'État du 3 janvier 2011 de M. Johan Vande Lanotte.

L'amendement n° 16 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 17

M. Laeremans dépose l'amendement n° 17 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui vise à compléter l'article 13/1, § 2, proposé, par la phrase suivante : «Si le bourgmestre désigné a déjà occupé la fonction de bourgmestre ou d'échevin par le passé et si, dans le cadre de l'un de ces deux mandats, la législation sur l'emploi des langues n'a délibérément pas été respectée dans son chef ou sur ses instructions, ce non-respect est considéré comme une négligence grave au sens de l'article 82 et comme un motif de refus de la nomination.»

Le non-respect délibéré de la législation linguistique constitue donc un motif de refus pour la nomination comme bourgmestre. Selon l'intervenant, on prévoit de cette manière une garantie que la législation linguistique sera respectée à l'avenir. Les candidats bourgmestres des communes à facilités ont, à cet égard, un rôle d'exemple à jouer.

L'intervenant souligne que la législation linguistique fédérale est un ensemble de règles juridiques d'ordre public et occupe à ce titre un rang supérieur à celui de la législation ordinaire.

L'amendement n° 17 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 18

Dans la lignée de ses observations précédentes (voir l'amendement n° 16 à la proposition n° 5-1563/1), M. Laeremans dépose l'amendement n° 18 (subsidiaire à l'amendement no 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui tend principalement à apporter plusieurs modifications à l'article 13/1 proposé, afin que ce ne soit plus l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui soit compétente pour connaître de la procédure relative aux bourgmestres des six communes de la périphérie, mais une chambre néerlandophone.

L'amendement n° 18 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 19

M. Laeremans dépose l'amendement n° 19 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) tendant à insérer, entre la première et la deuxième phrase de l'article 13/1, § 6, proposé, une phrase rédigée comme suit : «Si la décision de refus de nomination du bourgmestre désigné prise par le gouvernement flamand est basée sur une inconduite notoire, pour cause de non-respect manifeste de la législation linguistique en vigueur dans les communes périphériques en vertu de l'article 129 de la Constitution, le Conseil d'État peut également se prononcer sur l'exclusion du bourgmestre désigné de toute nouvelle candidature à la fonction de bourgmestre pendant une période courant jusqu'aux élections communales suivantes au plus tard.»

M. Laeremans déclare que cet amendement est basé sur les propositions relatives notamment à la nomination des bourgmestres, qui figuraient dans le rapport final du 12 mai 2011 rédigé par M. Beke en sa qualité de négociateur royal.

L'amendement n° 19 est rejeté par 11 voix contre 5.

Amendement n° 20

M. Laeremans dépose l'amendement n° 20 (subsidiaire à l'amendement n° 7, doc. Sénat, n° 5-1565/3) qui tend à insérer, dans l'article 13/1 proposé, après le § 7, un paragraphe rédigé comme suit : «§ 8. La procédure prévue aux §§ 4 à 7 ne s'applique pas lorsque la législation linguistique fait, directement ou indirectement, partie de l'objet de la cause.».

M. Laeremans déclare que cet amendement vise à exclure l'application de la procédure d'exception définie aux §§ 4 et 7, qui fait intervenir l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

L'amendement entend aussi éviter que la circulaire Peeters du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise (A 97/22) et la circulaire du 3 février 1998 relative à l'emploi des langues dans les centres publics d'action sociale de la région de langue néerlandaise (WEL-98/01) ne soient vidées de leur substance.

L'amendement n° 20 est rejeté par 11 voix contre 5.

L'article 4, ainsi amendé, est adopté par 11 voix contre 5. »

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Annales du Sénat du 19 juin 2012, n° 5-65

« Discussion générale

P. 37 :

M. Karl Vanlouwe (N-VA). – Je vais tenter de m’exprimer avec autant de passion que M. Broers. Nous connaissons son tempérament et j’apprécie beaucoup la fougue avec laquelle il défend notre cause. M. Broers a parlé de la procédure spéciale devant le Conseil d’État concernant les nominations et les contentieux administratifs dans les communes à facilités autour de Bruxelles. Cette procédure ne crée pas des droits ordinaires mais de véritables privilèges. M. Broers a souligné égalem