Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions    

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES    

TITRE II - DES RECETTES NON-FISCALE PROPRES    

TITRE III - DES IMPÔTS RÉGIONAUX    

TITRE III/1. DE LA TAXE ADDITIONNELLE SUR L'IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES    

TITRE IV. – DES PARTIES ATTRIBUÉES DU PRODUIT D'IMPÔTS    

CHAPITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES    

CHAPITRE II - LES RÉGIONS    

Première section. - Période transitoire    

Première sous-section. - La première partie    

SOUS-SECTION 2. - LA DEUXIEME PARTIE    

SOUS-SECTION 3. - LA TROISIEME PARTIE    

SOUS-SECTION 4. - LA QUATRIEME PARTIE    

SECTION 2. - DU REGIME DEFINITIF    

SECTION 3. (abrogé)    

SECTION 4 - MOYENS SUPPLÉMENTAIRES    

CHAPITRE III. - LES COMMUNAUTES    

SECTION PREMIERE. (abrogé)    

SECTION 2. - LA PARTIE ATTRIBUEE DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE    

SECTION 3. - LA PARTIE ATTRIBUEE DU PRODUIT DE L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES FEDERAL    

PREMIERE SOUS-SECTION. - PERIODE TRANSITOIRE    

SOUS-SECTION 2. - DU REGIME DEFINITIF.    

SECTION 4. - LA DOTATION COMPENSATOIRE DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION    

TITRE IV/1. DES DOTATIONS FEDERALES AUX COMMUNAUTES    

TITRE V. - DU MECANISME DE SOLIDARITE NATIONALE    

TITRE V/1. DU MECANISME DE TRANSITION    

TITRE VI. – DES EMPRUNTS    

TITRE VII. – DISPOSITIONS D'ORGANISATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE    

TITRE VIII. – DISPOSITIONS DIVERSES    

TITRE IX. – DISPOSITIONS ABROGATOIRES OU MODIFICATIVES    

TITRE X. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES