Historique législatif

Article original de 1989.

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Commentaire

Voir les dispositions transitoires et abrogatoires des articles 79 à 82 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.

Voir également les annexes à la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences : les trajectoires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2030 visés à l’article 65quater, § 2, alinéa 2.

(MB 31 janvier 2014 – err. 5 mai 2014)

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