Version consultée
Art. 81.
Les décisions qui, du 1er janvier 1989 au jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, sont prises par des organes de l'autorité nationale relativement à des matières qui, à partir de entrée en vigueur de la présente loi, ont été attribuées aux Communautés et aux Régions par la Constitution ou en vertu de celle-ci sont réputées avoir été prises par les organes des Communautés et des Régions devenus compétents en ces matières, chacun en ce qui le concerne.
Les ressources qui, en 1989, sont transférées à chaque Communauté et à chaque Région en vertu de la présente loi, sont réduites à concurrence du montant des dépenses correspondantes effectuées en application de l'alinéa précédent, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses qui, en vertu de la présente loi, restent à charge de l'autorité nationale. Le Roi fixe ces réductions, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après concertation avec les Exécutifs concernés.
Versions
Cet article n'a pas été modifié depuis l'introduction de SenLex