Version consultée
Art. 78.
Le titre VI de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel qu'il a été inséré par la loi du 8 août 1988, est modifié comme suit:
"Titre VI. Dispositions transitoires"
Les nouveaux articles 97 et 98, rédigés comme suit, sont insérés:
"Art. 97. Les dispositions de l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires du transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif, restent d'application à tous les agents transférés aux Exécutifs des Communautés et des Régions, aussi longtemps que le Roi ne les aura pas modifiées.
Cet article entre en vigueur en même temps que l'article 96 de la loi du 8 août 1980 tel qu'il a été inséré par l'article 17 de la loi du 8 août 1988,
Art. 98. Par dérogations aux dispositions de l'article 6, § 1er, IX, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des conventions transformant les chômeurs mis au travail contractuels subventionnés, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1989, l'autorité nationale octroie l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 20, alinéa 2, pour chaque chômeur mis au travail conformément aux articles 161 à 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage".
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Cet article n'a pas été modifié depuis l'introduction de SenLex