Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, remise au travail, Région flamande, remise au travail, Région wallonne, remise au travail, région, remise au travail
Annot. Art. 76
Art. 76.
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, chaque Région reprend les obligations de l'Etat relatives aux projets et aux conventions de remise au travail de chômeurs approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour les travailleurs occupés avant cette date d'entrée en vigueur et domiciliés sur son territoire. Chaque Région reçoit pour ces travailleurs le montant visé à l'article 35, § 1er.