Annot. Art. 74
Art. 74.
Pour l'année budgétaire 1989, les moyens financiers revenant à la Commission Communautaire Commune en vertu de la présente loi, sont diminués du montant total des sommes que les Ministres compétents pour les matières personnalisables qui en vertu de l'article 59bis, § 4bis, de la Constitution ne relèvent pas des Communautés, ont ordonnancées à ce titre jusqu'à l'installation de l'Assemblée Réunie et du Collège Réuni.
Ce montant est fixé, dans les quinze jours suivant l'installation de l'Assemblée Réunie et du Collège Réuni, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, pris de l'avis du Collège Réuni.