Annot. Art. 73
Art. 73.
§ 1. Les soldes disponibles au 31 décembre 1988 en moyens de paiement sur chacun des articles de la section particulière des budgets des Affaires Culturelles Communes et de l'Education Nationale du régime français, néerlandais et du secteur commun à ces deux régimes, en ce compris l'alimentation prévue pour l'année en cours et non-utilisée, sont attribués aux Communautés dans la limite où ces soldes visent des matières qui sont de leur compétence.
A l'entrée en vigueur de la présente loi, les Communautés reprennent notamment les obligations concernant les articles budgétaires vises à l'alinéa précédent.
§ 2. Le montant pour lequel le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires, conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, peut accorder une autorisation d'emprunt avec garantie de l'Etat et subventions en intérêts, est annulé à concurrence de la partie qui, au 31 décembre 1988, n'a pas été utilisée ou n'a pas fait l'objet d'une promesse de principe.
En lieu et place, il est attribué à chacune des Communautés, pour chacune des années de 1989 à 1998, un crédit égal à 5,28 % de sa part nominale dans le montant annulé.
§ 3. Les obligations contractées à charge de l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi en exécution de l'article 22, § 1er, § 1er bis et § 2 de la même loi du 29 mai 1959, restent intégralement à sa charge.
§ 4. Les dispositions de la même loi du 29 mai 1959 sont sans effet dans la mesure où elles déterminent l'alimentation des Fonds qu'elles organisent.