Annot. Art. 72
Art. 72.
Jusqu'à la date fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants et le pourcentage prévus à l'article 13, §§ 1er et 3, et à l'article 38, §§ 1er et 2, sont fixés comme suit :
- à l'article 13, § 1er :
- pour la Région flamande : 30,7054 milliards de francs ;
- pour la Région wallonne : 21,0052 milliards de francs ;
- pour la Région bruxelloise : 10,3383 milliards de francs ;
- à l'article 13, § 3 : 98 % ;
- à l'article 38, § 1er :
- pour la Communauté flamande : 164,3399 milliards de francs ;
- pour la Communauté française : 126,5602 milliards de francs ;
- à l'article 38, § 2 : 4,4961 milliards de francs et 3,4532 milliards de francs.