Annot. Art. 69
Art. 69.
§ 1. Sont abrogés :
1° les articles 1er à 15 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, sauf dans la mesure où ils sont applicables à la Communauté germanophone et dans la mesure où ils sont nécessaires au versement des ristournes encore dues par l'Etat au 31 décembre 1988 ;
2° les articles 13, §§ 1er, 2 et 4, en ce qui concerne la Cour des Comptes, et 14 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sauf dans la mesure où ils sont applicables à la Communauté germanophone ;
3° l'article 76 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 ;
4° les articles 5 à 7 inclus et 8bis de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux ;
5° les articles 15, 16, 22 et 26 de l'arrêté royal du 31 mars 1984 relatif aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux (A), modifiés par l'arrêté royal n° 489 du 31 décembre 1986.
§ 2. Disposition modificative de l'art. 13, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :
« § 5. Les attributions que fixent les lois et règlements précités sont exercées, selon le cas, par les organes correspondants de la Communauté ou de la Région. »
§ 3. Dans l'article 48 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots « à l'exception de l'article 7 » sont supprimés.
§ 4. L'article 4, § 1er, de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux est abrogé à partir du 1er janvier 1991.