Mots-clés:Communauté flamande, moyens coopération au développement, Communauté française, moyens coopération au développement, coopération au développement, Région de Bruxelles-Capitale, moyens coopération au développement, Région flamande, moyens coopération au développement, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 68quater
Art. 68quater.
Le transfert des compétences en matière de coopération au développement, les moyens financiers nécessaires sont transférés sur la base des moyens correspondants, tels que prévus dans le budget 2001 et selon les différentes clefs de répartition, respectivement pour les communautés et les régions, telles qu'elles peuvent être inférées de la présente loi spéciale. Le groupe de travail visé à l'article 6ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, prépare ce transfert.