Mots-clés:Communauté flamande, précompte professionnel
Annot. Art. 68bis
Art. 68bis.
Par dérogation à l'article 273 du Code des impôts sur les revenus 1992, la Communauté flamande n'est pas débitrice du précompte professionnel sur les allocations de fin d'année que le « Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - departement onderwijs » a directement payées aux membres du personnel pour les années 1991 et 1992.
La présente disposition reste sans incidence sur la situation fiscale, en matière d'impôts des personnes physiques, des bénéficiaires de l'allocation visée.