Annot. Art. 67
Art. 67.
§ 1er. L'article 94 de la loi spéciale du 8 août de réformes institutionnelles est complété comme suit:
"§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 83, §§ 22 et 3, les procédures, règlements et situations de fait existant au 1er janvier 1989 pour chaque matière visée à l'article 92bis, §§ 2, 3 et 4, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un accord de coopération pour cette matière.
§ 3. Les procédures visées à l'article 32, §§ 1er à 4, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles sont applicables en cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application du § 2 du présent article. A défaut de consensus au sein du Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi, les parties sont censées être d'accord pour faire trancher leur différend par la juridiction visée à l'article 92bis, § 5."
§ 2. Le texte actuel de l'article 94 forme le § 1er.