Mots-clés:Commission communautaire commune, contribution de responsabilisation pension des fonctionnaires, Commission communautaire française, contribution de responsabilisation pension des fonctionnaires, Communauté flamande, contribution de responsabilisation pension des fonctionnaires, Communauté française, contribution de responsabilisation pension des fonctionnaires, Contribution de responsabilisation pension des fonctionnaires, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 65quinquies
Art. 65quinquies.
§ 1er. Pour les années budgétaires 2015 et suivantes, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, sont redevables d'une contribution de responsabilisation pour la pension de leurs fonctionnaires.
Pour les années budgétaires 2015 jusqu'à 2020 incluse, les contributions de responsabilisation sont déterminées comme suit :
1° pour la Communauté flamande les montants par année budgétaire selon le tableau suivant :
2015 84.463.244 EUR
2016 93.781.301 EUR
2017 103.099.358 EUR
2018 112.417.416 EUR
2019 121.735.473 EUR
2020 131.053.530 EUR
2° pour la Communauté française les montants par année budgétaire selon le tableau suivant :
2015 55.938.253 EUR
2016 62.109.209 EUR
2017 68.280.166 EUR
2018 74.451.122 EUR
2019 80.622.079 EUR
2020 86.793.035 EUR
3° pour la Région wallonne les montants par année budgétaire selon le tableau suivant :
2015 3.881.061 EUR
2016 4.309.074 EUR
2017 4.737.087 EUR
2018 5.165.101 EUR
2019 5.593.114 EUR
2020 6.021.127 EUR
4° pour la Région de Bruxelles-Capitale les montants par année budgétaire selon le tableau suivant :
2015 766.156 EUR
2016 850.541 EUR
2017 934.926 EUR
2018 1.019.310 EUR
2019 1.103.695 EUR
2020 1.188.080 EUR
5° pour la Commission communautaire commune les montants par année budgétaire selon le tableau suivant :
2015 30.292 EUR
2016 33.553 EUR
2017 36.814 EUR
2018 40.075 EUR
2019 43.336 EUR
2020 46.597 EUR
6° pour la Commission communautaire française les montants par année budgétaire selon le tableau suivant :
2015 142.186 EUR
2016 157.675 EUR
2017 173.164 EUR
2018 188.652 EUR
2019 204.141 EUR
2020 219.630 EUR
A partir de l'année budgétaire 2021, la contribution de responsabilisation est déterminée par entité en appliquant un pourcentage à la masse salariale versée par l'entité concernée au courant de l'année civile précédente.
Le pourcentage visé à l'alinéa 3 est fixé comme suit :
1° pour l'année budgétaire 2021 : à 3/10e du taux de la cotisation sociale qui est dû par tout employeur pour ses travailleurs soumis au régime des pensions des travailleurs salariés ;
2° pour les années budgétaires 2022 jusqu'à 2027 incluse, le numérateur de la fraction dans le 1° est augmenté d'une unité chaque année ;
3° à partir de l'année budgétaire 2028, le pourcentage est égal au taux de la cotisation sociale qui est dû par tout employeur pour ses travailleurs soumis au régime des pensions des travailleurs salariés.
§ 2. Les masses salariales à prendre en compte sont celles soumises à la retenue visée à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Pour la fixation de la masse salariale visée au § 1er, alinéa 3, il est tenu compte de l'ensemble des traitements et des pensions payés au cours de l'année civile en cause.
§ 3. Le Roi fixe à partir de l'année budgétaire 2021 chaque année, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après concertation avec les gouvernements des entités visées au § 1er, alinéa 1er, le montant de la contribution de responsabilisation due par chaque entité pour l'année budgétaire en cours.
Au plus tard le 1er mars qui suit l'année civile, les entités visées au § 1er, alinéa 1er, communiquent au ministre fédéral des Finances le montant de la masse salariale visée au § 2.
§ 4. Les montants visés au § 1er, alinéa 1er, et les montants fixés au § 3 sont portés en déduction :
1° pour les régions : des moyens accordés à la région concernée et visés au titre IV, chapitre II, section 4 ;
2° pour les communautés : des moyens accordés à la communauté concernée et visés au titre IV, chapitre III, section 3, sous-section 2 ;
3° pour la Commission communautaire commune : des moyens accordés à celle-ci et visés à l'article 65 et, le cas échéant, les moyens visés aux articles 47/8 et 47/7.
4° pour la Commission communautaire française : des moyens accordés à celle-ci et visés à l'article 65bis.