Mots-clés:Commission communautaire commune, moyens
Annot. Art. 65
Art. 65.
§ 1. Le financement du budget de la Commission Communautaire Commune pour l'exercice des compétences visées à l'article 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise est assuré par :
1° des moyens non fiscaux propres, visés au § 3 ;
2° pour chacune des années budgétaires 1989 à 2014 incluse, une dotation à charge du budget de l'autorité fédérale, dont le montant est déterminé conformément au § 4 ;
2°/1 à partir de l'année budgétaire 2015, des moyens qui sont constitués d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral ;
3° des emprunts.
4° le cas échéant, une dotation accordée par la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. La Commission Communautaire Commune est soumise aux dispositions de l'article 49.
§ 3. Les recettes non fiscales propres liées à l'exercice des compétences visées au § 1er reviennent à la Commission Communautaire Commune. La Commission Communautaire Commune peut recevoir des dons et legs. L'article 54, § 1er, alinéa 1er, et § 2 s'applique, le cas échéant, à ces recettes.
§ 4. Dans le budget de l'Etat de l'année 1989, le crédit global pour les compétences visées au § 1er, 2°, est égal à 2,3817 milliards de francs.
Pour chacune des années budgétaires 1990 à 2014 incluse, ce montant est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.
A partir de l'année budgétaire 2002, l'adaptation annuelle s'opère au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l'article 38, § 3.
Toutefois, pour les années 1989 et 1990 une réduction exceptionnelle et non récurrente respectivement de 264 et 132 millions est opérée sur ce crédit.
L'article 54, § 1er, alinéa 4, et § 2, s'applique à ce crédit.
§ 5. En accord avec les autorités compétentes, les montants visés à l'article 42, § 1er, sont majores par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des moyens destinés au subventionnement des établissements et organisations du secteur privé qui opteront avant le 30 juin 1989 pour un statut uni-communautaire. Le Roi règle les modalités d'exécution de cette disposition après concertation avec les Exécutifs concernés.
Le montant visé au § 4, alinéa 1er, est diminué par le Roi d'un même montant que celui visé à l'alinéa précédent, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 6. Les moyens visés au § 1er, 2° /1, pour l'année budgétaire 2015, sont égaux au montant qui est obtenu en application du § 4 pour l'année budgétaire 2014, adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire 2015 suivant les modalités fixées à l'article 38, § 3, et ensuite diminué de 10.200.000 euros.
Pour l'année budgétaire 2016, le montant attribué pour l'année budgétaire 2015 est d'abord adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2, et ensuite diminué de 10.200.000 euros.
A partir de l'année budgétaire 2017, le montant attribué pour l'année budgétaire précédente est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée selon les modalités définies à l'article 33, § 2.
Le pourcentage visé aux alinéas 2 et 3 est égal au pourcentage déterminé conformément à l'article 47/7, § 4, alinéa 2.