Mots-clés:Région de Bruxelles-capitale, moyens
Annot. Art. 64ter
Art. 64ter.
§ 1er. Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au deuxième sous-fonds visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
Ce prélèvement s'élève à 55 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2012.
Les dépenses, y compris les subventions aux zones de police locale et aux communes, qui peuvent être effectuées à charge du fonds, visé à l'alinéa 1er, sont des dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.
§ 2. Les membres régionaux du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, après avis des membres fédéraux de ce comité, décident de l'utilisation des moyens visés au paragraphe 1er.