Mots-clés:région de Bruxelles-Capitale, dotation spéciale
Annot. Art. 64bis
Art. 64bis.
A partir de l'année budgétaire 2012, une dotation spéciale est versée à la Région de Bruxelles-Capitale en raison de la politique de mobilité. Cette dotation est de 45 millions d'euros en 2012, 75 millions d'euros en 2013, 105 millions d'euros en 2014 et 135 millions d'euros en 2015.
A partir de l'année budgétaire 2016, le montant de l'année précédente est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à 50 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2.