Mots-clés:Bruxelles (ville), dotation spéciale, Région de Bruxelles-capitale, moyens
Annot. Art. 64
Art. 64.
§ 1. Une dotation spéciale est accordée à la ville de Bruxelles. Le montant de base de cette dotation est égal à 2,5664 milliards de francs.
§ 2. Dès l'année budgétaire 1990, ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées à l'article 13, § 2.
A partir de l'année budgétaire 2002, l'adaptation annuelle s'opère au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l'article 38, § 3.
§ 3. Ce crédit est inscrit annuellement au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.