Mots-clés:exemption de précompte immobilier
Annot. Art. 63
Art. 63.
§ 1. Un crédit spécial est inscrit chaque année au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
§ 2. Ces propriétés sont :
1° les immeubles, propriété d'un Etat étranger ou d'une organisation de droit international public ;
2° les immeubles, propriété exclusive ou copropriété de l'autorité fédérale, d'un organisme fédéral d'intérêt public ou d'une entreprise fédérale publique autonome, qui sont affectés à un service public ou à un organisme d'intérêt public, dont l'activité s'étend au Royaume, à une Communauté, à une Région ou à une province au moins.
Sont exclus de l'alinéa 1er, 2° :
1° les bâtiments affectés aux services extérieurs des administrations, des organismes et des entreprises visés, à l'exception de ceux qui abritent les directions régionales, provinciales ou assimilées des départements ministériels, de La Poste, de Belgacom, et de la Société nationale des chemins de fer belges ;
2° les bâtiments affectés aux services du pouvoir judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation, des cours d'appel, de la Cour militaire et des cours du travail ;
3° les hôpitaux ;
4° les bâtiments affectés aux centres des administrations compétentes pour les sports et les activités en plein air ;
5° les bâtiments affectés aux services compétents pour la formation professionnelle et l'emploi ;
6° les établissements d'enseignement, y compris les universités et les bâtiments administratifs relevant desdits établissements ;
7° les bâtiments affectés au culte ;
8° les gares.
Par immeubles, il convient d'entendre les parcelles bâties et non bâties, à l'exclusion du matériel et de l'outillage visés à l'article 471 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les conditions requises sont évaluées par parcelle cadastrale entière et, s'il échet, selon l'affectation de la partie la plus importante de la parcelle cadastrale.
§ 3. Ce crédit spécial couvre à entièrement la non-perception des centimes additionnels communaux audit précompte.
Ce crédit est calculé :
- sur la base des taux d'imposition régionaux et des centimes additionnels communaux arrêtés au 1er janvier de l'année précédente ;
- sur la base des données officielles les plus récentes relatives aux revenus cadastraux ;
- en application de l'indexation des revenus cadastraux mise en place à partir du 1er janvier 1991 ;
- pour les immeubles dont l'autorité fédérale est copropriétaire, sur la base de la partie du revenu cadastral correspondant à la part de l'autorité fédérale dans la copropriété.
Il est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées conformément à l'alinéa 2.
Le mode de calcul et la répartition de ce crédit sont déterminés, conformément aux alinéas précédents, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les Gouvernements de Région concernés.
Le crédit correspondant à celui des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est transféré à la Région.
§ 4. Un crédit spécial est inscrit chaque année au budget du SPF Intérieur en faveur des régions sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. Ce crédit, calculé selon les modalités fixées aux paragraphes 1er à 3, couvre entièrement la non-perception du précompte immobilier par les régions. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, cette compensation couvre aussi entièrement la non-perception des centimes additionnels d'agglomération audit précompte arrêtés au 1er janvier de l'année précédente.