Mots-clés:Communauté flamande, jardin botanique national, Communauté française, jardin botanique national, communauté, jardin botanique national
Annot. Art. 62ter
Art. 62ter.
A partir de l'année budgétaire au cours de laquelle le Jardin botanique national de Belgique est transféré, des moyens supplémentaires équivalant à un montant de 5 659 409,17 EUR exprimés en prix de 2002, sont attribués à la Communauté flamande et à la Communauté française. La répartition de ce montant entre les deux communautés s'opère selon une clef qui est en conformité avec le rôle linguistique des effectifs en personnel du Jardin botanique national au jour du transfert, au sens visé à l'article 18, 4°, de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
Chaque année, ces montants sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2.