Mots-clés:Communauté flamande, répartition du bénéfice de la Loterie nationale, Communauté française, répartition du bénéfice de la Loterie nationale, communauté, répartition du bénéfice de la Loterie nationale
Annot. Art. 62bis
Art. 62bis.
A partir de l'année budgétaire 2002, il est établi chaque année un montant correspondant à 27,44 % du bénéfice à répartir de la Loterie Nationale, comme prévu par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est réduit chaque année d'un montant correspondant à 0,8428 % du montant obtenu en application de l'alinéa 1.
Le montant obtenu en application de l'alinéa 2 est réparti chaque année entre la Communauté française et la Communauté flamande selon la part de chaque communauté dans le total du montant obtenu en application de l' article 36, alinéa 1er, 1° et 2°, pour les deux communautés réunies.
Les montants susvisés sont versés au moyen d'avances qui, le 30 juin et le 31 décembre de l'exercice concerné, ne peuvent excéder respectivement 50 % et 80 % de la répartition provisoire des bénéfices de la Loterie Nationale comme prévu en Conseil des Ministres.