Mots-clés:Communauté flamande, enseignement universitaire, Communauté française, enseignement universitaire, Communauté, enseignement universitaire
Annot. Art. 62
Art. 62.
§ 1. Sans préjudice de l'application de la présente loi, il est prévu annuellement, à charge du budget de l'Etat, un crédit destiné aux Communautés pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers.
Pour l'année budgétaire 1989, ces montants sont respectivement de 1.200 millions pour la Communauté française et de 300 millions pour la Communauté flamande.
Pour l'année budgétaire 2000, ces montants sont respectivement de 56 162 756,97 EUR pour la Communauté française et de 27 662 438,42 EUR pour la Communauté flamande.
§ 2. Pour l'année budgétaire 1990 et chacune des années budgétaires suivantes, les montants mentionnes au § 1er sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées par l'article 13, § 2.
A partir de l'année budgétaire 2002, l'adaptation annuelle s'opère au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l'article 38, § 3.
§ 3. A partir de 1990, les montants visés au § 2 peuvent être augmentés, en particulier pour tenir compte des conséquences financières éventuelles sur les Communautés de décisions prises par l'autorité nationale dans l'exercice de ses compétences propres.
Le projet de loi fixant le crédit visé au § 1er fait chaque année sur ce point l'objet d'une concertation préalable entre le Gouvernement national et les Exécutifs des Communautés.
§ 4. L'article 54, § 1er, alinéa 4 et § 2 s'applique à ce crédit.